Conditions Générales
valable à partir de 01 janvier 2012
1. Domaine d'application
Toutes nos transactions commerciales sont soumises aux présentes conditions de livraisons et de paiement, conditions qui prévalent sur les conditions figurant sur les documents de l’acheteur. Des dérogations à ces conditions et des accords verbaux ne pourront être engageantes qu’après confirmation écrite de notre part.
2. Conclusion du contrat
Les listes des prix et les catalogues SCHAUBEK sont une demande de passer une commande. Nos offres ne s’entendent ni fermes ni définitives, sauf convention contraire expresse.
En soumettant une commande, le client s'impose d'acquérir le produit ou le service spécifié qui sera accepté par SCHAUBEK en envoyant les articles exigés. Les commandes, qui ne peuvent pas être effectuées rapidement, seront acceptées par SCHAUBEK par une confirmation de commande écrite. Les dates de livraison mentionnées sont sans engagement.
3. Prix
La facturation est faite sur la base des prix bruts figurants dans la liste des prix valide au jour de la conclusion du contrat. Prendre livraison obligé le revendeur à respecter les prix de vente imposés pour des produits de maisons d'édition tarifés par SCHAUBEK.
4. Livraison
La livraison des marchandises commandées s'effectuée immédiatement sous réserve de la disponibilité des marchandises. Livraisons partielles sont admissibles.
En cas de perturbations de la production, la grève, le lock-out, manque de matériaux ou mains-d'œuvre à SCHAUBEK ou à ses fournisseurs ainsi que dans tous les cas de force majeure SCHAUBEK peut différer la livraison jusqu'à la suppression de ces événements ou résoudre le contrat. Sur demande de l'acheteur, SCHAUBEK doit expliquer si SCHAUBEK résoudra ou livrera dans l'espace d'un délai raisonnable. Une annulation de commande ou une demande d’indemnités de la part de l’acheteur est exclue.
Si SCHAUBEK est en retard de livraison pour d'autres raisons l'acheteur devra impartir un délai supplémentaire raisonnable pour livrer la commande sous la forme écrite. Si SCHAUBEK est incapable de livrer dans cet délai supplémentaire, l'acheteur peut annuler le contrat. L'acheteur ne peut demander d'indemnité pour toute inobservance du délai supplémentaire qu'en cas de graves négligences ou de fautes graves de SCHAUBEK.
Le choix du mode de transport, sauf demande spécifique du client, est à déterminer par SCHAUBEK. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le risque de subir des dégâts par le transport passe au client sitôt que le produit est remis au transporteur ou que la livraison quitte le magasin de SCHAUBEK pour le chargement. Cela s'applique aussi en cas des livraisons partielles. Les livraisons ne sont pas assurées par SCHAUBEK contre les risques de transport.
SCHAUBEK facture 4.90 € pour la manipulation, l'emballage et le port des livraisons en Allemagne. Pour toutes les commandes internationales SCHAUBEK facture selon dépenses.
5. Paiement/Retard
Sauf convention contraire expresse toutes nos factures sont payable sans aucune retenue lors de la réception de la facture ou une invitation à payer équivalente.
Toute première commande sera expédiée à réception du règlement ou contre remboursement. Les frais de remboursement sont chargés à l'acheteur.
Si l'acheteur arrérage le paiement d'une seule facture, il doit payer des intérêts de retard qui s'élèvent à un taux de 5 % au-dessus du taux d'intérêt actuel selon §1 «Diskontsatz-Überleitungs-Gesetz». Tous frais de sommation seront chargés au client
6. Réclamations
Réclamations doivent être faites valoir par écrit sous huitaine après la réception de la marchandise. L'acheteur est obligé au contrôle de la marchandise dépaquetée pendant le délai précédent.
Dommages de transport et pertes partielles sont à constater en présence du préposé et à confirmer par celui-ci. La confirmation originale doit être ajoutée à la plainte.
Aux défauts justifiés, SCHAUBEK échangera la marchandise défectueuse. Sinon l'acheteur peut annuler le contrat concernant les articles endommagés. Une annulation du contrat complet à cause d'une livraison partielle endommagée ne sera pas acceptée.
L'acheteur ne peut demander d'indemnité qu'en cas de graves négligences ou de la responsabilité de SCHAUBEK.
7. Abonnements
Le client peut commander les pages d'album pré-imprimées annuellement pour tous les pays édités par SCHAUBEK (compléments) ainsi que des timbres-poste et des documents philatéliques de beaucoup des postes privées allemandes, qui SCHAUBEK propose dans la boutique PrivatePost Shop, en livraisons isolées ou en livraisons régulières (abonnement). Pour les abonnements les conditions complémentaires suivantes sont en vigueur:
7.1 Livraison des abonnements
En abonnement SCHAUBEK envoie les pages pré-imprimées (compléments) annuellement. Sue demande SCHAUBEK effectue la livraison semestrielle des compléments de base ainsi que des compléments pour les timbres du coin de la feuille de la République fédérale d'Allemagne. Généralement SCHAUBEK effectue la livraison des compléments dès que disponible en l'espace de 2 mois.
SCHAUBEK effectue la livraison des timbres-poste et des documents philatéliques quatre fois par an. Généralement les nouvelles éditions d'un trimestre sont envoyées à la fin du trimestre. En fonction de la disponibilité des timbres SCHAUBEK peut effectuer la livraison dans un trimestre plus tard.
7.2 Durée et résiliation du contrat
L'abonnement est illimité et peut être résiliés par chaque partie avec un délai de 3 mois pour la fin de trimestre. En plus le contrat d'abonnement est résiliable pour de justes motifs, par exemple un retard de paiement.
La résiliation doit être formulée par écrit.
7.3 Conditions générales d’abonnement
Le client informe SCHAUBEK immédiatement des modifications importantes (modification de l'adresse de livraison, modification de nom etc.) par écrit à l'adresse de SCHAUBEK indiquée en no. 8.1.
SCHAUBEK informe les abonnés immédiatement des modifications des conditions générales. Le client entérine ces modifications en ne pas faire opposition en l'espace d'un mois après la réception de l'information. L'opposition doit être formulée par écrit (la lettre, télécopie, E-Mail) à l'adresse de SCHAUBEK indiquée en no. 8.1.
8. Droit de résiliation pour ventes à distance
8.1 Droit de résiliation
Le client a le droit de révoquer le contrat sans expliquer des raisons en envoyant une révocation écrite (lettre, téléfax ou e-mail) ou en rendant la marchandise dans une période de deux semaines. Le délai commence lors de la réception de ce renseignement écrit.
La résiliation doit être envoyée à:
Schaubek-Verlag Leipzig
Gesellschaft für philatelistische Produkte mbH
Am Gläschen 23, 04420 Markranstädt
E-Mail: info@schaubek.de, Telefax: 034205 67829
8.2 Conséquences de résiliation
En cas d'une résiliation effective, les services ou les produits mutuellement reçus doivent être restitués. N'importe quels avantages (p. ex. les avantages d'utilisation) doivent être restitués en plus. S'il y a une détérioration des marchandises, SCHAUBEK peut demander d'indemnité.
Cela ne s'applique pas si la détérioration des produits est une conséquence de leur inspection, comme p. ex. possible dans une boutique. Au demeurant l'acheteur peut éviter son obligation d'indemnité en n'utilisant pas les marchandises comme propriétaire et par omettre de faire tout qui diminue leur valeur.
Produits qui peuvent être envoyés par paquet-poste doivent être rendus à nos frais. Si la valeur des marchandises n'excède pas 40, - €, si la marchandise fournie est conforme à la marchandise commandée ou si le prix de la marchandise est plus haut au moment de résiliation et l'acheteur n'a pas encore effectué le règlement ou un règlement partiel convenu, l'acheteur doit supporter les frais pour rendre les produits. Autrement le renvoi des marchandises sera gratuit.
Les produits qui ne peuvent pas être envoyés par paquet-poste sont allés chercher chez vous.
Obligations financières doivent être satisfaites au cours de 30 jours. Pour l'acheteur le délai commence lors de l'envoi de sa révocation écrite ou du renvoi de la marchandise, pour SCHAUBEK avec sa réception.
8.3 Exceptions
L'acheteur n'a aucun droit de révoquer le contrat pour marchandises, qui étaient fabriquées après les spécifications ou besoins personnels du client. En plus il n'a aucun droit de révoquer le contrat pour marchandises, qui ne sont pas qualifiées pour un renvoi, de même pour les CD, cassettes vidéo, DVD etc., qui étaient décachetés par le client.
9. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de Schaubek-Verlag Leipzig GmbH jusqu'à toutes les créances actuelles sur l'acheteur soient payées ainsi que les créances futures autant qu'ils soient en relation causale avec la marchandise livrée. Si l'acheteur revend la marchandise livrée dans le cadre de ses activités commerciales, il cède à SCHAUBEK toutes les créances qui résultent de la revente, en particulier le droit de la réserve de propriété et la créance sur le paiement du prix d'achat.
Si l'acheteur ajoute les créances de la revente des marchandises sous réserve de la propriété au compte client, il cède ses créances de paiement sur le client du solde du compte périodique reconnu ou du solde du compte final à SCHAUBEK.
Les cessions sont limitées au total des créances de SCHAUBEK sur l'acheteur et seulement les garantissent. Les obligations financières de l'acheteur persistent.
Si la marchandise, qui est encore la propriété de SCHAUBEK, sera saisie, le client doit informer SCHAUBEK immédiatement de cette saisie aussi bien que du nom du créancier. Concernant cette marchandise le client doit opposer au processus de la saisie. En cas de ne pas remplir ces obligations, toutes les créances de SCHAUBEK sur le client viennent à échéance immédiatement.
10. Protection des données
Les données personnelles communiquées par le client et par tiers seront utilisées exclusivement pour réaliser les commandes. Toutes les données personnelles du client seront traitées par SCHAUBEK conformément au Bundesdatenschutzgesetz de l'Allemagne (BDSG). Si besoin ces données seront envoyées aux tiers (p. ex. les agents de livraison) et seront aussi utilisées pour nos propres mesures publicitaires et les mesures publicitaires de nos partenaires commerciaux. Le client peut contredire la transmission des données pour les mesures publicitaires.
11. Clause de caducité
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales étaient ou devaient devenir totalement ou partiellement caduques ou inexécutables, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions de ces conditions générales. A la place d'une disposition caduque ou inexécutable, on applique comme convenu une réglementation qui soit la plus proche possible de l'objet économique de la disposition caduque ou inexécutable d'un point de vue juridique.
Au cas où ces conditions générales présenteraient une lacune impossible à combler par l'interprétation des autres dispositions, on applique comme convenu une réglementation qui soit la plus proche possible des intérêts économiques des parties.
12. Lieu d'exécution et place de tribunal
Lieu d'exécution est Markranstädt. Pour toute contestation, le tribunal de Leipzig sera seul compétent.
Schaubek-Verlag Leipzig
Gesellschaft für philatelistische Produkte mbH
Am Gläschen 23
D-04420 Markranstädt
Allemagne
Registre du commerce Leipzig HRB 1449
Gérants: Siegfried Fritz, Stefan Lutter
Numéro d'identification de T.V.A.: DE 141505019
Numéro fiscal: 235 / 119 / 00077 (Centre des impôts: Borna)
